Le blog du Pr Folk

Par Pr Folk, le 29 octobre 2019

Contester une décision MDPH avec le recours RAPO : ce qui a changé en 2019

Pour contester une décision de la MDPH il faut désormais faire un RAPO : un Recours Administratif Préalable Obligatoire.
Cette démarche s’effectue par courrier recommandé avec accusé de réception, à adresser à la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées).
L’absence de réponse de la MDPH implique un rejet implicite.

Il est alors possible de procéder gratuitement à un recours contentieux auprès du Pôle social du TGI (Tribunal de Grande Instance) dont vous dépendez.

Hizy.org a recensé les différentes modalités des démarches dans un article ainsi qu’une infographie détaillée.

Sources : Hizy.org Hizy.org est une plateforme digitale d’information et de services créée par Handicap International, organisation spécialisée dans l’aide aux populations vulnérables, notamment les personnes handicapées.