Le blog du Pr Folk

Par Pr Folk, le 17 janvier 2017

Le congé de proche aidant se substitue désormais au congé de soutien familial

En France, plus de 8 millions de personnes accompagnent un proche en perte d’autonomie.

Depuis le 1er janvier 2017, les salariés du secteur privé peuvent bénéficier du congé de proche aidant.

Issu de la loi sur l'adaptation de la société au vieillissement (du 28 décembre 2015), il s’intègre aux « congés d'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale » définis par la loi Travail du 8 août 2016. Ce congé se substitue au congé de soutien familial et élargit le champ des salariés pouvant en bénéficier ainsi que le champ des personnes aidées.

« Le congé de proche aidant permet à toute personne, sous certaines conditions, de cesser son activité professionnelle afin de s'occuper d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Ce congé est accessible sous conditions […] et pour une durée limitée. » (Source : service-public.fr)

 Le décret du 18 novembre 2016 en précise les conditions de mise en œuvre.

Qu’est ce qui change ?

• En plus d’un soutien apporté à un membre de la famille, le bénéfice du congé de proche aidant est ouvert pour s'occuper d'une personne handicapée ou en perte d'autonomie avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne sans qu'ils soient nécessairement liés par un lien de parenté. Le proche aidé doit résider en France de façon stable et régulière. Il peut vivre à domicile ou en établissement.
• La personne aidée peut désormais relever d’un GIR* 1, 2 ou 3 (les personnes relevant du niveau GIR 3 n’étaient jusque-là pas concernées par ce dispositif).
• Pour bénéficier du congé proche aidant, le demandeur doit désormais justifier d’une année d’ancienneté dans l'entreprise, contre deux ans auparavant.
• Une demande de congé doit être formulée au moins un mois à l'avance par le salarié (délais qui peut être réduit en cas d’urgence) par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande.
• Le congé peut être fractionné, et le salarié peut cesser totalement son activité ou travailler à temps partiel avec l’accord de son employeur. Dans le cas du fractionnement, la durée de chaque période de congé est d'une journée minimum.
• Le congé de proche aidant est limité à 3 mois renouvelables. La durée globale cumulée du congé, renouvellements compris, ne peut pas dépasser un an maximum pour l'ensemble de la carrière du salarié.
• Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré (sauf si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient). Le salarié ne peut pas exercer une autre activité professionnelle pendant la durée du congé. Il peut cependant être employé par la personne aidée lorsque celle-ci perçoit l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) ou la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).
• La demande de renouvellement doit être transmise au moins quinze jours avant la fin de la période de congé en cours.
• Le salarié peut mettre fin de manière anticipée à son congé ou y renoncer au moins un mois à l’avance (sous conditions). En cas de décès de la personne aidée, ce délai peut être réduit.

Le salarié peut bénéficier d’un entretien professionnel avec son employeur avant et après son congé.

À l'issue du congé de proche aidant, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire ainsi qu’une rémunération au moins équivalente. La durée du congé de proche aidant est prise en compte pour le calcul des avantages liés à l'ancienneté.

Une convention ou un accord collectif d'entreprise (ou une convention ou accord de branche) peuvent compléter ou modifier ces conditions de mise en œuvre.

Pour en savoir plus :

• Décret relatif au congé de proche aidant
• Communiqué de presse
• Plus d’informations sur le site Service-public.fr

* La grille Aggir, utilisée dans le cadre de l’Allocation Personnalisée d'Autonomie, permet d'évaluer le degré de dépendance du demandeur.